Que l’on soit industriel, collectivité publique ou particulier, l’identification des pertes d’énergie et la maîtrise des consommations des installations, bâtiments ou outils de production sont des paramètres indispensables à la performance économique.

Tout projet de performance énergétique sur site commence par une campagne de mesure des consommations d’énergie. Chauvin Arnoux expert depuis presque 130 ans en mesure électrique poursuit son engagement industriel et sociétal en matière de performance énergétique et développe des gammes d’instruments adaptés. La plupart des appareils développés dans les bureaux d’étude de Chauvin Arnoux suivent une tendance commune : stocker toujours plus de données, sur une plus grande durée d’enregistrement, mais également acquérir via logiciel des données et calculs quasi instantanés. Le nouvel analyseur de réseaux électriques Qualistar Plus CA8345 est dédié aux services de contrôle et de maintenance des installations industrielles et tertiaires. Il présente une image instantanée des principales caractéristiques de la qualité du réseau électrique en conformité à l’IEC 61000-4-30 Class A Edition 03, paramètre indispensable pour le choix de solutions correctives.

Conscient des enjeux de demain en matière de maîtrise des énergies polluantes, le groupe Chauvin Arnoux et ses filiales, notamment Pyrocontrole, inscrit ses développements d’appareils dans cette stratégie.

Dans le secteur automobile, avec l’interdiction à l’horizon 2035 des véhicules neufs à essence et diesel, Chauvin Arnoux lance un testeur de borne de charge de véhicule électrique, le CA 6651 qui remporte un tel succès qu’il faudra attendre fin août pour pouvoir le commander à nouveau. La société de mesure thermique, Pyrocontrole, groupe Chauvin Arnoux a quant à elle inscrit sa démarche de développement dans le secteur Hydrogène et la nouvelle gamme des régulateurs de puissance Thyritop sont les super héros de la décarbonation.

(Valables en date du 23/06/2022)

Préambule

MANUMESURE assure la vérification métrologique, la maintenance et la gestion de parc d’appareils de mesure, de contrôle et d’essai dans ses laboratoires ou sur les Sites Client. MANUMESURE assure également les contrôles réglementaires.

Les Présentes Conditions Générales déterminent les conditions contractuelles applicables aux relations entre MANUMESURE et le Client. En recourant aux Prestations de MANUMESURE, le Client confirme son adhésion entière et sans réserve aux Conditions Générales. Le Client renonce à se prévaloir de tout autre document, notamment ses Conditions Générales d’Achat, qui sont inopposables à MANUMESURE.

1-            Définitions

Cahier des charges : désigne la description détaillée de l’ensemble des Prestations concernées par ce contrat, des niveaux de qualités, des engagements et liste les données nécessaires à la fourniture de la Prestation.

Client : désigne toute personne physique, représentant ou non une personne morale, agissant à des fins entrant dans le cadre de son activité professionnelle, qui recourt aux Prestations proposés par MANUMESURE.

Conditions Générales : désigne les présentes conditions générales de services applicables aux relations entre MANUMESURE et le Client.

Conditions Particulières : désigne les conditions particulières conclues entre MANUMESURE et le Client, ayant pour objet de compléter les présentes Conditions Générales, en précisant notamment la nature des Prestations fournis au Client, leurs conditions tarifaires ainsi que les modalités de leur réalisation. Les Conditions Particulières prennent la forme d’une Offre commerciale établie par MANUMESURE en considération des besoins du Client, acceptée et signée par le Client.

Contrat : désigne le présent accord entre MANUMESURE et son Client, ainsi que ses avenants et annexes et l’Offre commerciale accepté par le Client.

Devis ou Offre commerciale : désigne une description écrite de la Prestation fournie par MANUMESURE et du Prix de la Prestation.

Equipements du Client : désigne les équipements de contrôle et/ou appareils de mesure du Client, objet des Prestations convenus entre les parties.

Prestation : désigne les missions exécutées par MANUMESURE qui font l’objet du Contrat.

Site Client : désigne les établissements et sièges sociaux mentionnés dans le Contrat, et tout autre lieu dont les Parties sont convenues par écrit qu’il constituerait un Site Client au terme du présent Contrat.

2-            Formation du Contrat

Lorsqu'une Offre commerciale est établi par MANUMESURE, elle constitue les Conditions Particulières venant modifier ou compléter les présentes Conditions Générales. En cas de commande du Client, celle-ci ne sera considérée comme acceptée définitivement par MANUMESURE qu'après acceptation écrite de notre part. C'est cette acceptation qui constituera la constitution des Conditions Particulières et le début du Contrat. Les Conditions Particulières prévalent sur les Conditions Générales.

La durée du Contrat est précisée dans l’Offre commerciale. Lorsqu’elle n’est pas précisée dans l’Offre commerciale, la durée du Contrat est d’un (1) an. Après la durée initiale, le Contrat sera tacitement reconduit pour des périodes successives d’un (1) an.

3-            Les Prestations

3.1 - Métrologie

MANUMESURE assure la vérification métrologique et l’étalonnage d’appareils de mesure toutes grandeurs sur site Client ou dans ses laboratoires, sous accréditation COFRAC ou non.

Toutes vérifications de mesures ou essais faits l’objet d’une étude de faisabilité préalable à une Offre commerciale

3.2 – Environnement

MANUMESURE assure les contrôles réglementaires dans le domaine environnemental (analyse de l’air, de l’eau, de bruit, de l’émission de polluants atmosphériques, …), de la sécurité des personnes (inspection électrique…) et de la prévention des risques (thermographie…).

3.3 – Autres Prestations

MANUMESURE assure également les Prestations annexes listées ci-dessous :

-              - Réparations d’équipements ;

-              - Production de solutions chimique ;

-              - Analyses chimique ;

-              - Conseil/audit.

3.4 - Commande             

3.4.1 - Besoin du client – cahier des charges

 Le Client est chargé d’identifier et de définir avec précision ses besoins avant de recourir aux Prestations proposées par MANUMESURE.

Dans certaines hypothèses, le Client devra préalablement établir un Cahier des Charges comprenant tous les renseignements nécessaires à l’établissement par MANUMESURE d’une Offre commerciale, notamment les spécificités techniques des équipements et des appareils sur lesquels les Prestations doivent être réalisées. L’Offre commerciale émis par MANUMESURE est soumise à l’acceptation et la signature du Client.

 La fourniture des Prestations peut nécessiter une phase préalable d’étude de faisabilité. Le contenu et les modalités de réalisation de cette étude sont définis dans les Conditions Particulières, sur la base du Cahier des Charges établi par le Client.

3.4.2 – Offre commerciale

Lorsqu'une Offre commerciale est établie par MANUMESURE, elle constitue les Conditions Particulières venant modifier ou compléter les présentes Conditions Générales. En cas de commande, celle-ci ne sera considérée comme acceptée définitivement qu'après acceptation écrite de MANUMESURE. C'est cette acceptation qui constituera dans ce cas les Conditions Particulières qui prévaudront sur les Conditions Générales.

3.4.3 - Validation du Contrat

 Le Contrat entre MANUMESURE et le Client est valablement formé par l’acceptation des Conditions Particulières et de l’Offre commerciale.

Les conditions, notamment financières, figurant dans l’Offre commerciale émise par MANUMESURE sont valables deux (2) mois à compter de la date d’émission de l’Offre Commerciale. L’acceptation de l’Offre commerciale par le Client s’effectue par tout moyen permettant d’en accuser réception.

La conclusion des Conditions Particulières emporte acceptation par le Client des Conditions Générales.

MANUMESURE se réserve le droit de refuser toute modification ultérieure d’un Contrat conclu entre les Parties. En toute hypothèse, toute modification ultérieure des termes convenus entre les Parties devra faire l’objet d’une nouvelle commande par le Client ou d’une nouvelle Offre commerciale par MANUMESURE adressé au Client. 

3.4.4 - Annulation par MANUMESURE

MANUMESURE se réserve la faculté de refuser d’exécuter ou de poursuivre l’exécution de Prestations dans les cas suivants :

-              MANUMESURE ou ses préposés ne peuvent accéder aux équipements du Client dans des conditions de sécurité satisfaisantes ;

-              Les équipements sur lesquels MANUMESURE doit réaliser les Prestations présentent un vice de construction, une vétusté ou une obstruction tel que les Prestations ne peuvent pas être réalisés ou achevés ;

-              Des contraintes ou sujétions nouvelles présentent des difficultés qui n’entrent pas dans le cadre des compétences ou des moyens de MANUMESURE ou qui sont susceptibles d’être préjudiciables à ses préposés ou à son matériel.

En pareilles hypothèses, MANUMESURE se réserve la faculté de facturer au Client le temps passé et les moyens mis en œuvre jusqu’à la date d’interruption des Prestations.

3.5 - Modalité de réalisation des prestations

MANUMESURE est susceptible de réaliser les Prestations sur les Equipements du Client au sein de ses locaux ou sur le site du Client.

3.5.1 - Transport

Le transfert des risques liés au transport du retour des Equipements du Client intervient donc soit à la livraison de ces derniers dans les mains du Client lorsque ce transport est assuré par MANUMESURE, soit à leur remise au transporteur lorsque ce transport est assuré directement ou indirectement par le Client.

En cas de réalisation des Prestations dans les locaux de MANUMESURE, MANUMESURE propose au Client des Prestations d’enlèvement, de transport et de livraison des équipements concernés.

Ces Prestations sont réalisées soit directement par MANUMESURE soit par des transporteurs sélectionnés et évalués par MANUMESURE.

Dans l’hypothèse où le Client souhaite procéder lui-même au transport des Equipements du Client ou recourir à un transporteur autre que MANUMESURE ou qu’un transporteur choisi par cette dernière, il assume seul tous les risques y afférents.

3.5.2 - Réalisation dans les locaux du client

En cas de réalisation des Prestations dans les locaux ou sur un site du Client (in situ), le Client garantit à MANUMESURE les éléments suivants :

-              L’accès aux infrastructures du Client pour MANUMESURE et ses préposés, incluant le droit d’entrée et de circuler, dans les mêmes conditions que celles applicables aux préposés du Client ;

-              Le droit d’occuper, sans indemnité, les locaux ou infrastructures du Client et de bénéficier, de manière gracieuse, d’eau et d’électricité en tant que nécessaire à la réalisation des Prestations ;

-              La souscription par le Client des assurances nécessaires pour couvrir tout dommage susceptible d’affecter les préposés, les équipements ou autres biens de MANUMESURE ;

-              La protection des préposés et équipements de MANUMESURE conformément à la réglementation en vigueur et aux meilleurs standards dans l’industrie concernée ;

-              L’interdiction d’utilisation ou d’accès aux équipements de MANUMESURE pour les préposés du Client, sans l’accord préalable de MANUMESURE ;

-              L’application au sein des locaux ou des infrastructures du Client de toute réglementation en vigueur ;

-              La mise à disposition des locaux sociaux (vestiaires, sanitaires, etc.).

3.5.3 - Calendrier

Les délais de réalisation des Prestations sont précisés dans les Conditions Particulières. Ces délais sont des délais moyens indicatifs et courent à compter de la date de conclusion des Conditions Particulières.

MANUMESURE s’engage à fournir ses meilleurs efforts pour respecter les délais communiqués au Client et informera celui-ci dès que possible de tout retard susceptible d’intervenir dans la réalisation des Prestations.

En toute hypothèse, la responsabilité de MANUMESURE ne pourra être engagée si le retard résulte d’un cas de force majeure, du fait du Client ou d’un tiers.

3.5.4 - Sous-traitance

MANUMESURE pourra recourir à des sous-traitants, sélectionnés et évalués par ses soins, pour la réalisation de tout ou partie des Prestations dans les conditions prévues par la loi n°75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance.

En pareille hypothèse, MANUMESURE demeure responsable à l’égard du Client au titre de l’exécution des Prestations sous-traitées.

3.5.5 - Réception de la prestation

La réception des Prestations a lieu à leur achèvement, matérialisé par :

-              Un bon de livraison signé par le Client lorsque MANUMESURE assure le transport de retour sur le site du Client des Equipements du Client ; ou,

-              Le bon de remise au Client ou au transporteur choisi par celui-ci lorsque les Equipements du Client sont enlevés par les soins du Client ; ou,

-              Un formulaire de fin d’intervention sur site lorsque les Prestations sont réalisées directement sur le Site du Client.

La réception libère MANUMESURE de toutes ses obligations contractuelles, sans préjudice de la garantie contractuelle prévue à l’Article 5.1.

3.5.6 - Archivage des documents d’étalonnage

Le Client peut demander une copie des documents d’étalonnage à MANUMESURE pendant une durée d’un (1) an à compter de la fin de la Prestation, sauf application d’une réglementation particulière.

4-            Obligation à la charge du client

Le Client est chargé d’identifier et de définir avec précision ses besoins, tel que prévu à l’Article 3.4.1.

Le Client s’engage à fournir à MANUMESURE toute l’assistance requise pour la réalisation des Prestations. En particulier, le Client tiendra à la disposition de MANUMESURE dans les meilleurs délais toutes les informations pouvant contribuer à la bonne réalisation des Prestations ou qui pourraient être raisonnablement demandées par MANUMESURE.

Le Client s’engage également à garantir à MANUMESURE l’accès au site d’intervention, lorsque les Prestations sont réalisées sur le site du Client, à la date convenue entre les parties.

Le Client s’engage par ailleurs à :

-              Utiliser ses équipements dans des conditions conformes à l’utilisation et la performance prévues, aux recommandations expresses de MANUMESURE et du constructeur et aux obligations légales et réglementaires ;

-              Assurer l’entretien, la maintenance et le stockage des Equipements du Client conformément aux recommandations de MANUMESURE et du constructeur et aux pratiques et standards en vigueur dans le secteur concerné ;

-              Informer immédiatement MANUMESURE en cas de dysfonctionnement ou défectuosité des Equipements du Client ou de non-conformité alléguée d’une Prestation et, en pareille hypothèse, à ne procéder par lui-même à aucune intervention sur les Equipements du Client, notamment aucune tentative de réparation ou de correction du dysfonctionnement, de la défectuosité ou de la non-conformité, sans l’accord exprès préalable et écrit de MANUMESURE ;

-              Le cas échéant, assurer le respect de ce qui précède par tout préposé du Client ou tout tiers susceptible d’utiliser les Equipements du Client.

MANUMESURE ne pourra être tenue responsable de tout préjudice ou dommage résultant d’un manquement du Client, d’un tiers ou de leurs préposés au titre de ce qui précède.

5-            Garantie

5.1 - Garantie contractuelle

Les réparations de MANUMESURE effectuées dans le cadre des Prestations sont garanties pendant une durée de six mois.

A défaut de réponse sur l’Offre commerciale, le client sera tenu de reprendre à ses frais le matériel qu'il aura confié à MANUMESURE dans un délai de deux mois à compter de la réception d'une lettre recommandée de mise en demeure.

Passé ce délai, le Client autorise MANUMESURE à mettre au rebut le matériel confié et renonce à réclamer une quelconque indemnité à l’encontre de MANUMESURE à l'occasion de la destruction du dit matériel. Le matériel sera détruit passé un délai de douze mois, à dater de l'envoi de la lettre recommandée de mise en demeure.

5.2 - Accréditation

MANUMESURE est accréditée COFRAC* (Comité Français d’Accréditation) dans les domaines de l’étalonnage, des essais et de la production de Matériaux de Référence certifiés. Cette accréditation atteste de la compétence et de l’impartialité de son expertise.

Les douze centres techniques MANUMESURE sont certifiés ISO 9001 (management de la qualité) et ISO 14001 (management de l’environnement).

Les sites MANUMESURE de Reux et de Lyon sont certifiés MASE et habilités à intervenir pour la gestion de la sécurité, de la santé et de l’environnement sur les sites industriels à risques.

6-            Conditions financières

6.1 -  Prix

Sauf stipulation contraire dans l'offre ou sur l'accusé de réception, les prix sont stipulés hors taxe ; leur nature (ferme ou révisable) et leur montant sont précisés dans les Conditions Particulières. Sauf stipulation contraire, les prix sont payables à 30 jours de la date de facture.

Le montant de tous impôts et taxes actuels ou à venir afférents à la vente s'ajoutera au prix et sera payé par l'acquéreur, à moins que ce dernier ne fournisse à notre Société des certificats d'exonération en bonne et due forme.

MANUMESURE se réserve le droit de percevoir des acomptes pour toute commande ayant fait l'objet d'une Offre commerciale préalablement acceptée. Le montant de l’acompte est précisé dans l’Offre commerciale.

6.2 - Paiement

Les paiements des Prestations sont effectués nets et sans escompte à MANUMESURE. Ils s'entendent comptant à réception de facture. 

6.3 - Défaut de paiement

Le défaut de paiement à l'une quelconque des échéances entraînera la déchéance du terme et les autres échéances deviendront immédiatement exigibles, même si elles ont donné lieu à des traites, et cela sans procédure, ni mise en demeure préalable. La survenance du terme valant par elle seule mise en demeure au sens de l'article 1344 du code civil. En cas de non-paiement ou de retard de paiement à l'échéance, le Client sera dès le lendemain de l'échéance, à titre de clause pénale et en application de l'article L 441-6 du code de commerce de plein droit, redevable :

- D'une pénalité pour retard de paiement calculée par application à l'intégralité des sommes restant dues d'un taux d'intérêt égal à trois fois le taux d'intérêt légal applicable au jour de l'échéance ;

- D'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d'un montant de 40 euros.

6.4 - Contestation

En cas de désaccord sur le montant facturé, le Client dispose d’un délai de trente (30) jours à compter de la date de facture pour notifier à MANUMESURE son désaccord accompagné de tous les justificatifs correspondants. A défaut, la facture est réputée irrévocablement acceptée par le Client.

En cas de contestation, le Client s’oblige à verser à MANUMESURE les montants non contestés. MANUMESURE informe le Client des suites qu’elle souhaite donner à cette contestation.

Le rejet de la contestation par MANUMESURE rend immédiatement exigibles les sommes qui lui sont dues.

En cas de recouvrement par voie contentieuse ou judiciaire, une indemnité à titre de clause pénale fixée à 10 % des sommes non réglées pourra être appliquée sur le montant total de toutes sommes échues et non réglées conformément à l'article 1231 du Code Civil.

7-            Résiliation

7.1 - Pour convenance

Le Contrat pourra être résilié par l’une ou l’autre des Parties, pour courrier recommandé avec accusé de réception, sous réserve du respect d’un préavis de trois (3) mois minimum avant la date anniversaire du Contrat.

                7.2 - Pour faute

En cas de manquement de l’une des Parties dans l’exécution d’une de ses obligations au titre du Contrat, l’autre Partie pourra résilier de plein droit le Contrat si la Partie défaillante ne remédie pas à ce manquement dans un délai de trente (30) jours, après envoi d’une mise en demeure par LRAR adressée par l’autre Partie.

8-            Confidentialité

Pendant la durée du Contrat et pendant une durée de trois (3) ans à compter de son expiration ou de sa résiliation, les Parties conserveront confidentiels les termes des présentes ainsi que toutes informations écrites ou orales qui ne sont pas du domaine public, relatives aux Prestations et/ou aux Parties elles-mêmes (ci-après les « Informations Confidentielles »).

Sauf autorisation écrite préalable de l’autre Partie, chacune des Parties s’engage à ne divulguer aucune information de ce type à quel que tiers que ce soit et à ne pas les utiliser à d’autres fins que l’exécution du Contrat. Les Parties sont toutefois autorisées à divulguer les Informations Confidentielles (i) sur ordonnance d’un tribunal ou d’une autorité administrative, (ii) sur requête ou demande d’une agence ou autorité régulatrice dûment habilitée, ou en vertu de toute réglementation de cette dernière, (iii) aux commissaires aux comptes indépendants d’une Partie, (iv) aux sous-traitants de l’une des Parties en vue de l’exécution du Contrat, et (v) à tout cessionnaire autorisé en vertu des présentes, sous réserve que ledit cessionnaire s’engage par écrit à être lié par les stipulations du présent article.

9-            Propriété intellectuelle

Sauf s'ils font l'objet d'un contrat de vente, les études et documents de toute nature remis ou envoyés par nous restent notre entière propriété et doivent être rendus sur notre demande. En tout état de cause, ils ne peuvent être communiqués ni exécutés sans notre autorisation écrite.

10-         Responsabilité

MANUMESURE ne pourra être tenue pour responsable en cas de mauvaise identification ou présentation par le Client de ses besoins ou de ses contraintes, ou en cas d’informations incomplètes ou erronées fournies par le Client à MANUMESURE.

La responsabilité de MANUMESURE ne peut être engagée à l’égard du Client qu'en cas de faute ou de négligence prouvée de cette dernière et est limitée aux préjudices directs à l'exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit, incluant notamment les dommages aux biens du Client, pertes de bénéfices ou d’exploitation, trouble commercial, demande ou réclamation de tiers.

La responsabilité de MANUMESURE est exclue :

-              En cas de préjudice, direct ou indirect, affectant les biens ou les personnes, subi par le Client ou un tiers, résultant du non-respect des obligations prévues à l’Article 4, que celui-ci soit le fait du Client ou de tiers ;

-              Pour les défauts provenant des Equipements du Client ou de matières ou éléments fournis par ou appartenant au Client ;

-              Pour les défauts provenant en tout ou partie de l’usure normale des Equipements du Client ou des détériorations ou accidents imputables au Client ou à un tiers.

En toute hypothèse, la responsabilité de MANUMESURE est limitée au montant total hors taxes payé par le Client au titre des Prestations considérées.

11-         Assurance

Chaque Partie déclare qu’elle est titulaire d’une police d’assurance souscrite auprès d’une compagnie d’assurance notoirement solvable, couvrant sa responsabilité civile professionnelle et les risques liés à son activité et notamment les dommages que ses Equipements pourraient subir, ainsi que ceux que ses Equipements ou ceux que le personnel ou les sous-traitants pourraient causer à toute personne, aux locaux de l’autre Partie ou aux Equipements voisins.

L’assurance devra notamment couvrir les dommages que (i) ses Equipements pourraient subir, (ii) son personnel ou ses sous- traitants pourraient causer à toute personne, ou aux Equipements voisins.

Chaque Partie devra être en mesure de présenter, sur simple demande de l’autre Partie, une attestation datée et signée de son assureur justifiant de la souscription de la police d’assurance. Cette attestation précisera le montant et l'étendue de la garantie, ainsi que la période de validité de la police d’assurance souscrite.

12-         Force majeure

La Force Majeure s’entend de tout événement extérieur, irrésistible et imprévisible au sens de l’article 1218 du code civil et de la jurisprudence empêchant l’une des Parties d’exécuter les obligations mises à sa charge au titre du Contrat. Les Parties assimilent à des cas de Force Majeure : les grèves ou conflits de travail chez l’une des Parties, chez un fournisseur ou chez un opérateur national en France ou à l’étranger, les incendies, inondations ou autres catastrophes naturelles, la défaillance d’un fournisseur ainsi que la modification de toute réglementation applicable au Contrat. Est en outre assimilé à un cas de Force Majeure, une coupure d’alimentation électrique sur le Site Client.

Toute Partie affectée par un cas de Force Majeure en notifiera l’autre Partie dans les dix (10) jours suivant la survenance de ce cas de Force Majeure.

Lorsque l’inexécution d’une obligation d’une Partie est imputable à un cas de Force Majeure, cette Partie est exonérée de responsabilité.

Les délais d’exécution des obligations de chacune des Parties au titre du Contrat seront prorogés en fonction de la durée des événements constitutifs de la Force Majeure et leur exécution devra être à nouveau entreprise dès la cessation des événements faisant obstacle à l’exécution.

Si l’exécution des obligations devenait cependant impossible pendant un délai supérieur à quinze (15) jours suivant la notification, les Parties se concerteront en vue d’aboutir à une solution satisfaisante. A défaut d’accord dans un délai de quinze (15) jours à compter de la date d’expiration de la première période de quinze (15) jours, les Parties seront libres de résilier le Contrat sans indemnité de part et d’autre.

13-         Dispositions diverses

13.1 - Cession – transfert du Contrat

La cession ou le transfert du Contrat par une des Parties est soumis à l’accord préalable et écrit de l’autre Partie.

13.2 - Intégralité du Contrat – modification

Le Contrat constitue l’intégralité de l’accord entre les Parties et prévaut sur toutes les discussions, négociations, propositions et conventions antérieures entre les Parties en ce qui concerne l’objet des présentes.

Le Contrat ne peut être modifié autrement que par un avenant écrit signé par les Parties aux présentes.

13.3 - Renonciation

Le défaut de l’une des Parties de faire valoir ses droits au titre du Contrat ne sera pas réputé valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ses droits au titre du Contrat.

13.4 - Avis et notification

Sauf mention contraire dans le Contrat, les avis et notifications prévus seront adressés à leur destinataire par LRAR.

13.5 - Indépendance des parties

Aucune disposition stipulée dans le Contrat ne sera réputée créer une relation de mandat, un partenariat, un contrat de société ou une co-entreprise (joint-venture) entre les Parties ou leurs sociétés affiliées, employés, dirigeants ou administrateurs respectifs.

13.6 - Autonomie des dispositions

Si une disposition du Contrat est jugée illégale ou nulle par tout tribunal, autorité administrative, tribunal arbitral ou entité du gouvernement, toutes les autres dispositions stipulées dans le Contrat resteront en vigueur et de plein effet. Les Parties s’engagent à collaborer de bonne foi pour remplacer la disposition nulle ou illégale dès que possible par une nouvelle disposition ayant un résultat licite aussi proche que possible du résultat que visait la disposition frappée de nullité.

13.7 - Référence commerciale

Le Client autorise MANUMESURE à mentionner son nom sur une liste de références qu'il pourra diffuser auprès de ses prospects. Toute autre communication sous quelque forme que ce soit et quel qu'en soit le motif sera soumise à l'accord préalable écrit du Client.

Le Client autorise MANUMESURE à lui adresser par tout procédé de télécommunication ou par courrier des informations périodiques, des publicités, ou offres commerciales, des invitations à caractère événementiel.     

13.8 - Litige – droit applicable

Le Contrat est régi par le droit français.

En cas de différend entre les Parties, à défaut de règlement amiable dans un délai de trente (30) jours, les Parties pourront soumettre la résolution dudit différend au tribunal compétent.

TOUT DIFFEREND RELATIF A L’EXISTENCE, LA VALIDITE, L’INTERPRETATION, L’EXECUTION ET/OU LA RESILIATION DU CONTRAT SERA SOUMIS AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS. CETTE ATTRIBUTION DE COMPETENCE S’APPLIQUE EGALEMENT EN CAS DE PROCEDURE EN REFERE, DE PLURALITE DE DEFENDEURS OU D’APPEL EN GARANTIE.

13.9 - Protection des données personnelles

Dans le cadre de leurs relations contractuelles, les Parties reconnaissent avoir pleine et entière connaissance des obligations leur incombant en matière de Traitement de Données à caractère personnel et s’engagent à respecter la réglementation en vigueur applicable au traitement de données à caractère personnel et, en particulier, le règlement UE 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016.

Chaque Partie est le responsable de traitement de ses traitements de données personnelles respectifs.

Pour en savoir plus sur ce traitement de données à caractère personnel et sur l’étendue de leurs droits, les Clients sont invités à se reporter à la Politique de confidentialité du groupe

*Liste des sites et portées disponibles (N°2-1035 / 2-1310 / 2-1336 / 2-1405 / 2-1406 / 2-1615 / 1-1623 / 1-5650 / 1-1318 et 1-2000) sur le site wwww.cofrac.fr.

1/ CLAUSES GÉNÉRALES

• Les présentes conditions générales de vente annulent et remplacent les conditions précédemment applicables et régissent les rapports entre la société CHAUVIN ARNOUX (dénommée dans les présentes « nous » ou « notre Société ») et ses clients (dénommés dans les présentes « clients »).
• Toute commande du client et toute vente à ce dernier entraîne son adhésion aux présentes conditions, sauf accord dérogatoire expressément accepté par notre Société. Le client déclare ainsi accepter expressément et sans réserve les présentes conditions générales qui priment sur tout autre document établi par le client ou toute autre structure en relation avec le client, les présentes conditions générales constituant le socle unique de la négociation commerciale conformément aux dispositions du Code de commerce. Les présentes conditions générales s'appliqueront même si le client fait référence à d'autres termes et conditions généraux dans ses documents et notamment à ses conditions générales d’achat.
• Tout autre document émis par notre Société et notamment catalogues, prospectus, publicités, n’ont qu’une valeur informative et indicative. Les prix et renseignements divers portés sur les catalogues et autres documents de notre Société sont donnés à titre purement indicatif ; notre Société ne peut être engagée contractuellement qu’en cas de commande confirmée par notre Société conformément aux stipulations de l’article 4 des présentes conditions générales.
• Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des dispositions des présentes conditions générales ne saurait être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement. L’annulation d’une clause des présentes conditions générales n’affectera pas leur validité dans leur ensemble. En cas de contradiction entre les stipulations des présentes conditions générales et les stipulations des conditions particulières figurant le cas échéant sur les devis de notre Société, il est convenu que les secondes prévalent sur les premières. L'acceptation par le client d’un devis émis par notre Société implique l'acceptation sans réserve par ce dernier et son adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales.
• Le client reconnaît expressément à notre Société le droit de se prévaloir à titre publicitaire de la qualité de fournisseur du client. Notre Société sera ainsi libre de faire figurer sur ses documents publicitaires ou d'indiquer à tous tiers la dénomination sociale ou tout autre signe distinctif du client après l'exécution de la commande. Notre Société s’abstiendra néanmoins dans ce cadre, de tous actes qui seraient susceptibles de porter préjudice à l’image ou à la réputation du client.
• Notre Société se réserve le droit, en tant qu’entreprise indépendante, de sous-traiter tout ou partie de ses obligations contractuelles.
• La version des présentes conditions établie en langue française prévaudra sur toute traduction qui pourra en être faite.

2/ ÉTUDES ET PROJETS

Sauf stipulation contraire convenue entre les parties, les études et documents de toute nature remis ou envoyés par nous restent notre entière propriété et doivent être rendus sur notre demande. En tout état de cause, ils ne peuvent être communiqués ni exécutés sans notre autorisation écrite.

3/ INFORMATIONS

Le client contracte à l'égard de notre Société une obligation d'information et s'engage à lui transmettre tout document ou renseignement utile à la réalisation de ses obligations contractuelles.

Le client s’engage notamment à transmettre à notre Société toutes les informations nécessaires pour lui permettre le cas échéant d’élaborer son devis.

Notre Société considère comme sincères et véritables l’ensemble des informations qui lui sont communiquées par le client qui s’engage à informer notre Société par écrit et dans les plus brefs délais, en cas de modifications de l’une quelconque de ces informations. A cet égard, le client demeure responsable du contenu et de l’exactitude des informations qu’il transmet à notre Société et garantit cette dernière contre toute action en justice qui trouverait sa source dans lesdites informations.

4/ FORMATION DU CONTRAT

• Le client doit adresser sa commande à notre Société par écrit en précisant les références et les quantités souhaitées. Le contrat ne sera réputé conclu qu’après acceptation expresse et par écrit de la commande du client par notre Société matérialisée par l’envoi d’un accusé de réception de commande.
• Compte tenu des coûts administratifs qui en découlent, toute commande doit porter sur un minimal livrable en une seule fois et à un seul lieu. Sauf stipulation contraire, ce montant minimal est de 250€ HT, prix net. Toute commande d’un montant inférieur au montant minimal qui serait acceptée par notre Société sera majorée de frais administratifs et de traitement de commande. Ces frais correspondent à un forfait de 40 € HT, sauf stipulation contraire.
• Lorsqu'un devis est établi par notre Société, il constitue les conditions particulières venant modifier et/ou compléter les présentes conditions générales. Le devis comporte la désignation des produits et des éventuels équipements, prestations et documents (déclaration de conformité à la commande, constat de vérification, certificat d’étalonnage, …) proposés à la vente par notre Société au client à partir de la demande exprimée par ce dernier. Il appartiendra au client, en cas d’acceptation, de renvoyer sa commande dûment signée faisant référence au devis accompagnée, le cas échéant, de l’acompte. En tout état de cause, le contrat ne sera réputé conclu qu’après la confirmation expresse et par écrit de notre Société matérialisée par l’envoi d’un accusé de réception de commande.
• Les accusés de réception de commande adressés par notre Société préciseront les dates estimatives de livraison étant précisé qu’il s’agit des dates de départ des produits des entrepôts de notre Société, ou de mise à disposition dans les locaux de notre Société en cas de livraison EX WORKS). En tout état de cause, les conditions précisées sur les accusés de réception de commande de notre Société entrent dans le champ contractuel.
• Sauf stipulation contraire, toute commande (qu’elle fasse l’objet d’un devis ou non) portant sur un montant supérieur à 8 000 Euros HT devra être accompagné du règlement d’un acompte de 30 % du montant HT. A ce titre, le contrat ne sera valablement conclu qu’à compter du règlement de cet acompte. A défaut, la demande est annulée de plein droit et notre Société ne sera pas engagée contractuellement envers le client.
• Sauf stipulation contraire, les devis établis par notre Société ne sont valables que pendant 30 jours à compter de leur date d’émission. Passé ce délai, la proposition commerciale de notre Société devra être considérée comme nulle et non avenue. Une nouvelle proposition devra donc être sollicitée par le client.
• Nonobstant ce qui précède, en cas de commande devant être livrée en dehors de la France métropolitaine, il appartient au client de fournir à notre Société avant la livraison la preuve de l’ouverture d’un crédit documentaire si ce mode de règlement est exigé. A défaut de cette fourniture et plus globalement du respect de ses obligations par le client, notre Société sera en droit de suspendre ou de résilier, après mise en demeure préalable sans réponse sous 30 jours calendaires, les commandes concernées, sans préjudice de toute autre voie d'action.
• L’acceptation de la commande est soumise à la limite d’un plafond d’encours fixé par notre Société. Au-delà de ce plafond, le client ne sera livré que sous réserve du paiement avant expédition des produits et/ou de la mise en place de garanties de paiement définies par notre Société. L’acceptation pourra aussi être soumise à des conditions particulières de paiement et/ou de garantie en cas d’incidents de paiements du client survenus antérieurement.
• Sur demande du client, notre Société pourra proposer dans son devis la fourniture de prestations et/ou documents en sus de la fourniture des produits (déclaration de conformité à la commande, constat de vérification, certificat d’étalonnage, …). A défaut, ces prestations et documents ne seront pas fournis. Ces éventuels prestations et documents proposés au client sont remis le cas échéant avec la livraison des produits.
• Aucune annulation totale ou partielle ou modification quantitative ou qualitative de commande ou de devis validé ne peut être acceptée sans accord écrit et préalable de notre Société. Les éventuelles modifications souhaitées par le client pourraient, en cas d’acceptation expresse de la part de notre Société, donner lieu à une majoration des prix convenus. Elles détermineraient par ailleurs de nouveaux délais de livraison. Si le client annule la commande ou son devis, les acomptes éventuellement versés sont définitivement acquis à notre Société à titre d’indemnité provisionnelle, sans préjudice de tous dommages-intérêts à intervenir.

5/ PRODUITS SPECIFIQUES / CAHIER DES CHARGES

Les produits spécifiques fabriqués selon les spécifications convenues entre les parties et répondant aux besoins particuliers du client feront l’objet le cas échéant d’un cahier des charges établi conjointement par les parties en fonction des informations transmises par le client. A ce titre, le client contracte à l'égard de notre Société une obligation d'information renforcée et s'engage à lui transmettre tout document ou renseignement utile concernant la définition de ses besoins et de ces spécifications. Ces informations doivent être suffisamment explicites pour permettre à notre Société de réaliser le cahier des charges et de fournir des produits conformes aux besoins du client.

Notre Société n’est pas tenue de vérifier les informations fournies par le client et ne pourra en aucun cas être tenue responsable des erreurs imputables au client ou trouvant leur source dans les informations ou documents transmis par le client. Les modifications éventuelles de ces spécifications devront être validées par les deux parties dans un délai raisonnable. En tout état de cause, tout changement du cahier des charges nécessite l’accord de notre Société et peut engendrer une modification des conditions tarifaires et des délais convenus initialement.

La fabrication et/ou le conditionnement de ces produits seront réalisés par notre Société conformément aux conditions convenues entre les parties (et le cas échéant au cahier des charges).

6/ LIVRAISON ET EXPÉDITION

Sauf convention expresse contraire acceptée par notre Société, les livraisons obéissent aux stipulations suivantes :

• pour les livraisons en France métropolitaine, la livraison est réalisée par expédition par notre Société au lieu convenu. A ce titre, l’organisation de la livraison, comprenant notamment le choix du transporteur, est assurée par notre Société. Pour ces livraisons, le transfert des risques des produits au client se fait dès la remise des produits au client ou son mandataire au lieu convenu. Les opérations de transport sont ainsi réalisées aux risques de notre Société, le client réalisant à ses risques les opérations de déchargement et les opérations ultérieures (stockage, manipulations, commercialisation, ...). La livraison est réputée effectuée dès signature du bon de livraison ou tout autre document équivalent.
• pour toute livraison ou expédition en France Métropolitaine, les frais de port et emballage seront facturés en sus du prix des produits soit forfaitairement suivant barème en vigueur mentionné sur nos devis et accusés de réception commande, soit aux frais réels.
• Pour les livraisons en dehors de la France métropolitaine, il sera fait application de l’Incoterm EX WORKS (entrepôt de notre Société) Incoterms® 2020, sauf stipulation contraire sur l’accusé de réception
• Les dates et délais de livraison précisés par notre Société sont mentionnés à titre purement indicatif ; ils n'engagent pas notre Société qui s'efforcera toutefois de les respecter dans la mesure du possible. En conséquence, et nonobstant toutes réserves figurant sur le bon de commande, les dépassements de délai ne peuvent donner lieu à dommages-intérêts, pénalité, retenue ni à annulation du contrat et/ou refus de livraison des produits commandés, sauf faute grave de notre Société. En tout état de cause, toute pénalité que le client envisagerait d’appliquer à notre Société par dérogation aux présentes conditions générales devra respecter les stipulations de l’article 7 des présentes conditions générales. En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si le client est à jour de ses obligations envers notre Société.
• En cas de non-respect des obligations contractuelles du client, notre Société se réserve le droit de suspendre l’exécution de la commande.
• Nous nous réservons la possibilité d'effectuer des livraisons partielles avec facturation correspondante.
• En cas d’indisponibilité temporaire ou permanente des produits commandés, notamment à raison de la défaillance d’un fournisseur, notre Société en avertira le client dans les meilleurs délais et précisera notamment la date à laquelle la commande sera le cas échéant susceptible d’être honorée. Notre Société pourra en outre proposer au client un produit de qualité comparable.
• Le client est tenu d'assurer la réception des produits. Il doit donc être présent ou représenté aux lieu et jour de la livraison. La réception des produits est effectuée par le client ou son mandataire, sous sa responsabilité.

La livraison est réputée effectuée dès la signature du bon de livraison ou tout autre document équivalent.

Si l’expédition ou la mise à disposition de la commande est retardée pour une cause dépendant de la volonté du client, la commande, après notification au client, est emmagasinée ou manutentionnée à ses frais, risques et périls, notre Société déclinant toute responsabilité subséquente à ce retard qui ne pourra jamais, de convention expresse, donner lieu à indemnités. En cas de non-respect des obligations contractuelles du client, notre Société se réserve le droit de suspendre l’exécution de la commande.

• Dans tous les cas, à réception, il appartient au client de dater et signer le bon de livraison (signature et cachet). Le nombre et l’état des produits devront être vérifiés par le client ou son mandataire. En cas d'avarie, de manquant ou de retard, il appartient au client de faire immédiatement des réserves manuscrites claires et précises sur le bon de livraison du transporteur conformément aux dispositions de l’article L. 133-3 du Code de commerce. Pour être considérées comme claires, les réserves devront mentionner la désignation des produits, leur référence exacte et leur quantité, en avaries et/ou en manquants. La mention « sous réserve de déballage », ou toute formule de ce type ne mentionnant pas expressément l’anomalie constatée, ne pourra être interprétée comme une réserve manuscrite claire. Le client devra en outre notifier à notre Société par lettre recommandée avec accusé de réception, sa protestation motivée dans les 14 jours ouvrés qui suivent la réception des produits, et en tout état de cause avant toute revente des produits. Le client devra laisser à notre Société toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices ou anomalies et il devra fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatés. A défaut de respect des présentes clauses, la livraison sera considérée comme conforme à la commande et aucune contestation relative à la conformité des produits ne pourra être admise.
• Aucune fourniture ne pourra être reprise ni échangée sans accord écrit préalable de notre Société. Les retours de marchandises effectués sans cet accord ne peuvent, en aucun cas, même si elles sont réceptionnées par nous, faire présumer un tel accord.

7/ PENALITES

Par dérogation aux présentes conditions générales, dans le cas où des pénalités ont été expressément convenues entre les parties en cas de non-respect d’un délai impératif de livraison et plus globalement en cas de non-respect d’un engagement contractuel avéré et imputable à notre Société (manquants, non-conformité à la commande, livraison partielle, défaut emballage, contestation du conditionnement, …), ces pénalités seront soumises aux stipulations du présent article. En conséquence, toute pénalité que le client envisagerait d’appliquer à notre Société doit impérativement respecter les stipulations ci-après. A défaut, aucune pénalité ne pourra être appliquée à notre Société.

Dans le cas où des pénalités ont été convenues entre les parties en cas de non-respect d’un délai impératif, le contrat doit prévoir une marge d'erreur suffisante au regard du volume de livraisons prévues.

Il est interdit au client de déduire d’office du montant des factures de notre Société des pénalités ou rabais correspondant au non-respect d’un engagement contractuel. A ce titre, aucune émission de note de débit, facturation de pénalités ou déduction de pénalité ou remises de quelque ordre que ce soit par compensation ne pourra être réalisée par le client. Par ailleurs, aucune pénalité ne pourra être appliquée à notre Société en cas de retard de livraison dû à un cas de force majeure telle que défini dans les présentes.

Toute application de pénalité par le client devra respecter la procédure décrite ci-après. Toute pénalité devra ainsi être précédée d’un avis de pénalité adressée par le client. Lorsqu’il adresse un avis de pénalité logistique, le client devra, en même temps, transmettre par tout moyen, la preuve du manquement constaté et celle du préjudice subi. Notre Société devra ensuite disposer d'un délai raisonnable d’au moins 30 jours pour vérifier et, le cas échéant, contester la réalité du grief invoqué par le client. A défaut de respect des règles édictées ci-avant par le client, aucune pénalité ne pourra être adressée à notre Société. Aucune pénalité ne peut être infligée pour l'inexécution d'engagements contractuels survenue plus d'un an auparavant. En tout état de cause, le client ne peut exiger de notre Société un délai de paiement des pénalités inférieur au délai de paiement prévu pour le règlement des prix des produits.

8/ PRIX - CONDITIONS DE PAIEMENT – PÉNALITES POUR RETARD DE PAIEMENT

Les produits sont vendus par notre Société au client selon le barème tarifaire en vigueur au jour de la commande. Le tarif en vigueur peut être révisé à tout moment par notre Société. 

En cas de devis réalisé par notre Société, les prix convenus sont ceux indiqués sur le devis, sous réserve de sa validité.

Sauf stipulation contraire, les prix sont fermes, stipulés en euros et hors taxe.

Ces prix ne comprennent pas les frais de transport, d’emballage, de douane, d’assurance et tous autres frais et dépenses accessoires qui sont à la charge du client. Tous les frais, droits et taxes que notre Société serait amenée à payer pour le compte du client lui seront refacturés.

Sauf stipulation contraire, les prix sont payables à 30 jours de la date de facture.

Toute première commande d’un nouveau client doit être réglée en totalité comptant avant la livraison, sauf accord dérogatoire de notre Société.

• Pour les commandes destinées à être livrées en dehors de la France métropolitaine, notre Société se réserve le droit de définir un mode de paiement particulier exigible indiqué sur le devis et rappelé sur l’accusé de réception de commande.
• L’obligation de payer est remplie dans la mesure où le montant en euros est crédité définitivement au bénéfice de notre Société et il ne sera pas appliqué d'escompte pour paiement anticipé. Le défaut de paiement à l'une quelconque des échéances entraînera la déchéance du terme, les autres échéances deviendront immédiatement exigibles, même si elles ont donné lieu à des traites, et cela sans procédure ni mise en demeure préalable, la survenance du terme valant par elle seule mise en demeure au sens de l'article 1344 du code civil. En cas de non paiement ou de retard de paiement à l'échéance, le client sera dès le lendemain de l'échéance, en application de l'article L 441-10 du code de commerce de plein droit, redevable d'une pénalité pour retard de paiement, calculée par application à l'intégralité des sommes restant dues, d'un taux d'intérêt égal à 3 fois le taux d'intérêt légal. Le client sera également redevable d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) euros. Si les frais réels de recouvrement et de contentieux exposés par notre Société (notamment société de recouvrement, huissier, avocat, saisine juridiction) sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, le client sera redevable des frais complémentaires engagés et justifiés. La facturation correspondante sera adressée au client.

Le client s'engage expressément à prévenir notre Société de toute difficulté financière, en particulier en cas de menace ou de mise en œuvre de mesure d'exécution.

En cas de dégradation de la situation financière du client, notre Société se réserve le droit, avant toute exécution comme en cas d’exécution partielle d'une commande, d'exiger un paiement d’avance ou des garanties.

A défaut de paiement d’une facture échue, notre Société sera en droit de suspendre ou de résilier, après mise en demeure préalable, toutes les commandes en cours, sans préjudice de toute autre voie d'action. Notamment, notre Société pourra mettre en œuvre la clause de réserve de propriété ci-après exposée.

• Aucune compensation ne pourra être effectuée entre les sommes dues à notre Société par le client et d’éventuelles sommes dues au client par notre Société.
• Aucune remise, ristourne ou rémunération de prestations de services par le client ne constitue un droit acquis pour le futur en dépit des accords antérieurs. Les réductions de prix éventuellement consenties par notre Société ne sont applicables que si le client est à jour de ses obligations à son égard et en cas d’absence de litiges entre les parties.
• En cas de changement dans la situation du client et notamment en cas de décès, d'incapacité, de dissolution, de modification de sociétés, d'hypothèque de ses immeubles, de mise en nantissement de son fonds de commerce etc., nous nous réservons le droit, même après exécution partielle d'une commande, d'exiger des garanties, d'annuler le solde des commandes enregistrées au nom du client considéré, de mettre en jeu les clauses de résolution et de réserve de propriété sus-énoncées. De plus ces événements rendent immédiatement exigibles les sommes dues, quelles que soient les conditions convenues antérieurement.

Toute modification quant aux taxes et droits de douane qui seraient perçus, pourra être répercutée sur le prix si ces taxes et droits doivent être supportés par notre Société.

La TVA applicable est celle en vigueur au moment de la facturation.

9/ SERVICES 

Notre Société peut être amenée à octroyer au client des conditions particulières de vente ou à rémunérer des prestations de services qui lui seraient rendues par ce dernier, sous réserve que ces conditions particulières et prestations de services soient prévues et définies dans la convention récapitulative conclue entre les parties ou le cas échéant dans des contrats d’application.

Les services éventuellement rendus par le client doivent faire l’objet d’un contrat écrit et de factures reprenant l’ensemble des mentions obligatoires prévues par le Code de commerce. Ces factures devront être présentées à notre Société accompagnées de leurs bons de commandes et des justificatifs de réalisation des prestations en cause. Elles ne peuvent en aucun cas avoir un délai de règlement inférieur à trente (30) jours suivant la date de facture émise après réalisation des prestations concernées. Le règlement des factures du client ne pourra intervenir qu’après le paiement complet des produits ayant bénéficié des services en cause. Ces factures ne sont pas compensables avec les factures de livraison de produits et ne peuvent en aucun cas être déduites du règlement de ces dernières.

10/ RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

• Notre Société conserve la propriété des biens vendus jusqu'au paiement effectif de l'intégralité du prix en principal, frais, intérêts et accessoire par le client. En cas de défaut de paiement, notre Société pourra exiger par lettre recommandée avec accusé de réception la restitution des produits aux frais et risques du client, ce sans préjudice de toute autre voie d’action. Le client supportera également les frais légaux et judiciaires éventuels. Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert au client des risques de perte et de détérioration des biens vendus ainsi que des dommages qu'ils pourraient occasionner conformément aux modalités prévues par les présentes conditions générales. • Ne constitue pas des paiements, la remise de traites ou de tout titre créant une obligation de payer.

11/ GARANTIES

Notre Société garantit les produits vendus au client dans les conditions et modalités prévues au présent article (ci-après la « Garantie »). Si cette Garantie n’est pas accordée (ou exclue), le client est informé que l’ensemble des frais relatifs aux interventions décrites ci-dessous seront à sa charge.

Cette Garantie est accordée exclusivement sur les produits vendus, hors accessoires, consommables et logiciels.

Cette Garantie est indiquée dans la notice de fonctionnement de nos produits. Les notices de fonctionnement sont accessibles sur le site WEB de notre Société.

Sont exclus de la Garantie les matériels fournis par notre Société mais fabriqués par des tiers. Ces matériels peuvent selon les cas être couverts par une garantie accordée par le fournisseur concerné, notre Société n’intervenant pas à ce titre.

Le bénéficiaire de la Garantie est l’utilisateur du produit. Ainsi, il peut s’agir du client de notre Société si ce dernier est l’utilisateur. Il peut aussi s’agir du tiers auquel le client de notre Société revendra les produits, si ce dernier intervient en qualité d’acheteur-revendeur. Seuls peuvent bénéficier de la Garantie les bénéficiaires tels que décrits ci-avant (ci-après « Bénéficiaire »).

Au titre de la Garantie, nos instruments sont garantis contre tout défaut de fabrication ou de fonctionnement imputable à notre Société et survenant pendant la durée de Garantie.

La Garantie a pour objet la remise en état des produits, dans les conditions ci-après définies. La Garantie a pour objet de couvrir exclusivement :

• les frais de remise en état des produits ;
• les frais de main d’œuvre et de renvoi des produits au Bénéficiaire ;

à l’exclusion de tout autre frais.

Notre Société ne prend pas à sa charge les frais d’envoi des produits. A ce titre, l’envoi des produits à notre Société est réalisé aux frais et risques du Bénéficiaire.

Notre Société est libre de déterminer les modalités de remise en état, cette remise en état pouvant aller de la réparation au remplacement de tout ou partie du produit concerné.

Les interventions dans le cadre de notre Garantie ne sauraient en aucun cas excéder le montant du prix du produit facturé au client de notre Société. Elle s'entend pour une utilisation normale de nos appareils.

Sont expressément exclus de la Garantie les dommages et/ou frais induits par :

• l’usure normale des produits ;
• l’usure et/ou dommages due aux intempéries et/ou à des circonstances en dehors du contrôle de notre Société et à leurs conséquences (inondations, tempête, incendie, …) ;
• la négligence du client ou d’un tiers ou le non-respect des préconisations de stockage, de montage, d’entretien ou d’utilisation des produits (précisées sur les fiches produits, les notices de montage ou d’utilisation ou dans les préconisations transmises) ;
• toute modification sans autorisation écrite préalable de notre Société ;
• le non-respect de la réglementation ;
• les dommages et/ou anomalies résultant des opérations d’installation et de montage ;
• les dégradations et/ou anomalies non imputables à notre Société

La Garantie s’applique sous réserve du paiement intégral, par le client de notre Société, de la facture émise par notre Société au titre de la vente des produits. En conséquence, en cas de non-respect du délai de paiement visé dans la facture de notre Société, le Bénéficiaire ne pourra aucunement bénéficier de la Garantie.

La Garantie constitue, sauf cas de faute lourde, les seules responsabilités de notre Société à l'égard du client et du Bénéficiaire en cas de défectuosités des produits. Notre responsabilité étant strictement limitée au remplacement pur et simple des pièces défectueuses de nos matériels, le Bénéficiaire renonce expressément à rechercher notre responsabilité pour dommages ou pertes causés directement ou indirectement.

La durée de Garantie accordée pour chaque produit est déterminée sur sa notice de fonctionnement. Les notices de fonctionnement sont consultables et téléchargeables sur le site WEB de notre Société. Le point de départ du délai de Garantie est la date de fabrication de l’appareil concerné. La durée réelle de Garantie ne saurait en tout état de cause excéder la durée mentionnée sur la notice de fonctionnement prolongée de 4 mois. La réparation, la modification ou le remplacement d'une pièce pendant la période de Garantie ne saurait avoir pour effet de prolonger cette Garantie. Le droit à la Garantie s’éteint prématurément en cas d’intervention inappropriée sur le produit.

Pour mettre en œuvre la Garantie, les modalités suivantes doivent être respectées :

• le Bénéficiaire doit contacter le service commercial de notre Société au plus vite à compter de la découverte du(des) défaut(s) et en tout état de cause pendant la durée de validité de la Garantie.
• à cette occasion, il sera demandé au Bénéficiaire la référence du produit, son numéro de garantie, la description détaillée du défaut constaté accompagné si nécessaire de photographies et/ou de vidéos.
• une fois la demande du Bénéficiaire et les justificatifs réceptionnés, notre Société procèdera à l’envoi d’un bon de retour si la Société accepte les justificatifs.
• il appartiendra au Bénéficiaire d’envoyer le produit accompagné du bon de retour dûment complété à l’adresse indiquée sur celui-ci.

Dans l’hypothèse où le défaut constaté par le Bénéficiaire n’entre pas dans le périmètre de la Garantie et/ou ne respecte pas les conditions d’application et/ou est lié à une cause d’exclusion de la Garantie, notre Société en informera par écrit le Bénéficiaire. Dans cette hypothèse, un devis de réparation ou de remplacement à la charge du Bénéficiaire pourra être réalisé par notre Société.

Pour les besoins de la Garantie, les coordonnées des agences commerciales à contacter sont indiquées sur le site WEB de notre Société.

Toute réparation pendant la durée de Garantie et au titre de la Garantie ne prolonge pas la durée initiale de Garantie.

Les obligations de notre Société en termes de garanties sont strictement limitées aux modalités de la Garantie décrites au présent article. Notamment, aucune indemnité ni compensation de quelque nature quelle qu'elle soit ne sera due par notre Société à son client, au Bénéficiaire ou à des tiers.

12/ RESPONSABILITE

Notre Société ne pourra être tenue responsable du choix des produits par le client.

Notre Société ne pourra en aucun cas être tenu responsable des erreurs imputables au client ou trouvant leur source dans les informations ou documents transmis par le client, comme des conséquences dommageables de toute décision prise par le client ou par un tiers désigné par ce dernier.

Les produits sont vendus par notre Société pour l’usage, la destination, les caractéristiques et l’affectation normale des produits. Toute utilisation différente et/ou non-conforme et/ou dans des conditions anormales dégage totalement la responsabilité directe ou indirecte de notre Société. Le stockage, l’utilisation, la revente des produits vendus par notre Société seront faits aux risques et périls du client. Le client s’oblige donc à respecter la réglementation en vigueur applicable aux produits ainsi que toute recommandation éventuellement transmise par notre Société et/ou figurant sur la documentation technique des produits. Il s’engage par ailleurs à respecter l’ensemble de ses obligations légales et réglementaires vis-à-vis de ses propres clients le cas échéant.

En tout état de cause, notre Société ne peut en aucun cas être responsable des défauts et détériorations des produits consécutifs à des conditions anormales ou non conformes d’utilisation postérieure à leur délivrance.

Notre Société ne pourra être responsable du fait notamment :

• de l’usure normale de ses produits
• des détériorations ou accidents provenant de négligences ou défauts de surveillance ;
• des dommages consécutifs aux modifications, incorporations ou réparations des produits ;
• des dommages consécutifs au non-respect des consignes d’utilisation et d’entretien précisées notamment dans les notices fournies ;
• des dommages provenant du non-respect des obligations en matière d’entretien et de maintenance ;
• des dommages sur les produits soumis à des sujétions anormales.

Il est rappelé que la Garantie constitue, sauf cas de faute lourde, les seules responsabilités de notre Société à l'égard du client en cas de défectuosités des produits.

Lorsque la responsabilité de notre Société est engagée à la suite d’une faute de sa part, la réparation ne s’applique qu’aux seuls dommages directs, personnels et certains que le client a subis à l’exclusion expresse de la réparation de tous dommages et/ou préjudices indirects et immatériels, tels que les préjudices financiers, atteinte à l’image, … Le montant des dommages et intérêts que notre Société peut être amenée à verser dans les conditions précitées ne saurait excéder le prix de facturation des produits faisant l'objet de la réclamation. Les parties conviennent que les tarifs proposés par notre Société le sont en considération de la présente clause limitative de responsabilité.

13/ FORCE MAJEURE

Les parties ne sauraient être tenues responsables des retards et/ou défaillances dans l'exécution d’une ou plusieurs de leurs obligations contractuelles résultant d’un cas de force majeure. Pendant la période de force majeure, l’exécution des obligations contractuelles affectées par l’évènement de force majeure est suspendue et la partie affectée ne pourra voir sa responsabilité engagée.

On entend par cas de force majeure tout événement rendant soit impossible, soit manifestement plus difficile l’exécution d’une obligation en raison du caractère imprévisible, irrésistible, extérieur de cet événement, deux de ces trois critères étant suffisants pour caractériser la force majeure.

Sont considérés comme des cas de force majeure les évènements tels que notamment les guerres, émeutes, incendies, inondations, catastrophes naturelles, intempéries (tels que la neige ou le verglas) empêchant les déplacements, virus, épidémie, pandémie, décision (notamment administrative, préfectorale ou étatique) de fermeture de tout ou partie des locaux de notre Société ou de ceux de ses fournisseurs et/ou venant limiter leur activité (notamment pour cause de mesures sanitaires, confinement, etc.), troubles sociaux, grèves totales ou partielles, interruption totale ou partielle des transports, paralysies des voies de transports routiers ou autres, entraves aux déplacements, interdiction préfectorale ou étatique de circuler, ruptures de fourniture d’énergies, blocages des télécommunications et des réseaux informatiques, absence ou manque de personnel qualifié, pénurie ou manque de matières premières et de combustibles ou d'énergie, changement de réglementation, retards ou défaillance dans l’intervention de prestataires extérieurs tels que fournisseurs ou sous-traitants... ainsi que tout autre événement considéré par la loi ou la jurisprudence comme un cas de force majeure.

Pendant la période de force majeure, aucune pénalité ne pourra être appliquée à notre Société.

14/ PROPRIETE INTELLECTUELLE – CONFIDENTIALITE

Le client ne pourra faire état ou usage des marques ou logos ou tout autre droit de propriété intellectuelle appartenant à notre Société qu’avec l’autorisation expresse, écrite et préalable de cette dernière et en tout état de cause dans des conditions normales au regard de son activité. Notre Société se réserve le droit de s’opposer, de faire cesser ou demander réparation de toute utilisation qu’elle jugerait déloyale, constitutive d’un acte de parasitisme commercial, ou contraire à son image ou à des droits qu’elle aurait concédés.

Les parties s’engagent mutuellement à respecter la plus stricte confidentialité et s’engagent à ne pas communiquer à des tiers, sauf obligations légales, les informations ou renseignement dont elles pourraient avoir connaissance à l’occasion de l’exécution des obligations au titre des présentes. Elles s'engagent à faire respecter strictement cette obligation par leurs personnels et préposés.

15/ DONNEES PERSONNELLES 

Notre Société est amenée à traiter des données à caractère personnel des salariés et représentants personnes physiques du client qu’elle collecte et traite dans le cadre de ses activités commerciales (ci-après les « Données Personnelles du client »). Notre Société s’engage à traiter les Données Personnelles du client conformément à la réglementation en vigueur relative à la protection des données personnelles ainsi qu’à sa politique de confidentialité accessible sur son site internet suivant : https://www.chauvin-arnoux.com/fr. Cette politique de confidentialité fait partie intégrante des présentes. Le client s’engage à informer son personnel collaborant avec notre Société des stipulations du présent article.

16/ DROIT APPLICABLE / ATTRIBUTION DE JURIDICTION

Les parties conviennent que les présentes conditions et leurs conséquences sont soumises au droit français. Toute contestation relative à l’application et/ou l’exécution du contrat, des conditions générales, de la Garantie et plus globalement relative aux relations entre les parties sera soumise au tribunal de commerce de PARIS (75) auquel attribution expresse de juridiction et de compétence est faite d'un commun accord et ce, même en cas de pluralité d'instances et/ou de parties ou d'appel en garantie. Cette compétence s’imposera même en cas de référé et de demande incidente.

17/ RESPONSABILITE ELARGIE DES PRODUCTEURS

Conformément aux dispositions de l’article L. 541-10-13 du Code de l’environnement, notre Société s’est vue attribuer par l’ADEME les identifiants uniques suivants :

• CITEO : FR232263_03QUQQ
• SCRELEC : FR000352_0623HU
• ECOSYSTEM : FR000352_050QWH